ANNONCE LÉGALE : APPORT DE FONDS DE COMMERCE

Nature de l'acte
Ville du Service des Impôts des Entreprise et Mentions d'enregistrement au SIE
Cédant
Bénéficiaire
Adresse des locaux
Activité du fonds
Eléments du fonds
Montant du fonds
Date d'entrée en jouissance
Adresse du lieu des oppositions
ETAPE 1

Validez votre texte, le journal et obtenez notre tarif pour celui-ci.

ETAPE 2

Entrez vos coordonnées pour validez la commande, payer votre annonce par paiement bancaire ou Paypal .

ETAPE 3

Une fois votre paiement en ligne validé. Vous pourrez télécharger votre attestation* et votre facture   ( * pour les départements hors partenaires, temps de réception de l'attestation entre 1h et 24h).

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